[ La Gazette de la E-démocratie ]                   [ La Gazette des idées et de l'innovation ]
            [ La Gazette de la démat ]                              [ La Gazette des marchés publics ]
        [ La Gazette du management ]                       [ The Gazette of ideas and innovations ]
[ Nous contacter ] 
 [ Notre rédacteur ] 
La Gazette de la démat
    
[ Accueil ]    [ Actualité ]    [ Articles ]    [ Brèves ]    [ Gazettes ]    [ Partenaires ]    [ Glossaire ]
[ Nous contacter ] 

Actu de la démat
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges.


La version 'papier' d'un mode d'emploi peut être exigée

A l'heure du tout internet, les fabricants ont de plus en plus tendance à ne fournir que quelques explications en papier, proposant au consommateur de rechercher en ligne le mode d'emploi complet du produit vendu.

       La fonction RH a en charge l’innovation !
            

Une réponse ministérielle (n. 21704, JO Sénat) précise que le consommateur n'étant pas obligatoirement équipé d'une solution pour se connecter à internet, le produit doit être livré avec un mode d'emploi 'papier' rédigé en français. De plus il est bien précisé dans la réponse ministérielle que le mode d'emploi doit être explicite et compréhensible par l'acheteur.

Dans le cas où ce mode d'emploi 'papier' ne serait pas fournit ou qu'il serait refusé à l'acheteur, la responsabilité contractuelle du vendeur pourrait alors être engagée.




                    << Actu précédante              .....           < Liste des actu >             .....           Actu suivante  >>

       Consultant, coach ou mentor ?
            


La Gazette de la démat est une publication des Editions de la Gazette, premier groupe de e-presse publiant des magazines électroniques gratuits, elle peut être librement diffusée, n’hésitez donc pas à communiquer les liens permettant de la consulter et/ou de la télécharger.

© 2012 - 2020    La Gazette de la démat   &   Les Editions de la Gazette         --     Design GD2C      --          Mentions légales