Actu de la démat
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges.
La version 'papier' d'un mode d'emploi peut être exigée
A l'heure du tout internet, les fabricants ont de plus en plus tendance à ne fournir que quelques explications en papier, proposant au consommateur de rechercher en ligne le mode d'emploi complet du produit vendu.
Une réponse ministérielle (n. 21704, JO Sénat) précise que le consommateur n'étant pas obligatoirement équipé d'une solution pour se connecter à internet, le produit doit être livré avec un mode d'emploi 'papier' rédigé en français.
De plus il est bien précisé dans la réponse ministérielle que le mode d'emploi doit être explicite et compréhensible par l'acheteur.
Dans le cas où ce mode d'emploi 'papier' ne serait pas fournit ou qu'il serait refusé à l'acheteur, la responsabilité contractuelle du vendeur pourrait alors être engagée.
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